Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations, services et ventes conclus entre la SAS LAGALICE ROMAIN et ses clients, notamment le dépannage, l’assistance et la fourniture de matériel informatique.

Sauf accord écrit préalable et dûment signé entre les parties, seules les présentes CGV régissent les relations contractuelles. Toute condition ou clause additionnelle proposée par le Client ne s’applique que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

Caractéristiques et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur la proposition commerciale adressée au Client. Une fiche technique peut également être jointe sur demande, dans la mesure du possible. Le Vendeur confirme la disponibilité des Produits au moment de la commande.

Toute commande anormale, de mauvaise foi ou faisant suite à un incident de paiement peut être refusée. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé par téléphone ou email. Un substitut de qualité équivalente ou supérieure peut être proposé ; à défaut d’alternative, le Client est remboursé.

Acceptation

Tout engagement de prestation ou achat suppose une commande formelle ou un devis accepté par le Client. La commande peut être passée dans les locaux, lors d’une intervention à domicile ou sur site, ou par email au moyen d’une proposition commerciale signée ou d’un message d’acceptation.

Prix

Les prix figurant sur les devis et offres sont indiqués en euros. Le taux et le montant de la TVA y sont mentionnés, ainsi que les éventuels frais de déplacement. Les prestations sont généralement facturées au forfait. Lorsqu’une prestation est facturée au temps passé, le tarif horaire et ses conditions sont précisés dans la proposition commerciale.

La SAS LAGALICE ROMAIN peut modifier ses tarifs à tout moment. Les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés

Sauf indication contraire sur le document commercial, les sommes versées ne constituent pas des arrhes. En cas de retard de paiement total ou partiel, les livraisons et services en cours peuvent être immédiatement suspendus.

Le Vendeur s’engage à intervenir ou à livrer dans les meilleurs délais, selon les modalités convenues dans la proposition commerciale lorsqu’elles y sont précisées.

Transfert des risques

Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Pour les clients professionnels, le risque est transféré dès la remise au transporteur.

Réception

Le Client doit vérifier l’état intérieur et extérieur du colis et refuser la livraison si celui-ci n’est pas conforme. Toute réserve doit être écrite, précise et détaillée sur le bon de livraison. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne sont pas suffisantes.

Prestations de services

Pour les services de dépannage, la rétractation reste possible uniquement tant que l’exécution n’a pas commencé. Dès le début d’un diagnostic, d’une réparation ou d’une autre intervention, les règles légales relatives à l’exécution anticipée du service s’appliquent.

Exercice du droit

Le Client doit notifier sa décision par écrit à : SAS LAGALICE ROMAIN — 5 rue Ville Brise — 39120 Gatey — France.

Retour et remboursement

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération du Produit ou la fourniture d’une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur présentation d’un RIB au nom du Client.

Le Produit doit être retourné complet, dans son emballage d’origine, avec ses composants, notices et accessoires, au plus tard 14 jours après la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Une étiquette Colissimo prépayée peut être fournie ; son coût est alors déduit du remboursement.

Exclusions

Les Produits assemblés sur mesure ou personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Garantie commerciale

Au-delà des garanties légales, les conditions de garantie proposées par la SAS LAGALICE ROMAIN sont précisées sur la proposition commerciale ou la facture.

Pour les services de dépannage, lorsqu’un même dysfonctionnement réapparaît dans le même contexte, une nouvelle prise en charge gratuite peut être réalisée dans les 30 jours, sauf dommage externe ou mauvaise utilisation.

La SAS LAGALICE ROMAIN ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou d’intervention dus à l’indisponibilité du Client, ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme des biens ou services fournis.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la prestation ou du bien vendu.

Le Vendeur collecte les informations nécessaires à l’exécution des commandes, à la facturation, au service après-vente et au respect de ses obligations légales. Ces informations peuvent notamment comprendre les nom, prénom, adresse, téléphone et email du Client.

Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la SAS LAGALICE ROMAIN, 5 rue Ville Brise, 39120 Gatey, ou par email à contact@romainlagalice.com. Une recherche de solution amiable est privilégiée dans la mesure du possible.

Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et sous réserve de respecter les conditions de recevabilité applicables.

SAS LAGALICE ROMAIN — 5 rue Ville Brise — 39120 Gatey — RCS Lons-le-Saunier 844 169 110 — Version du 4 juillet 2026.